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QUELLES SONT LES CAUSES LEGITIMES DE RETARD ?

le 07/09/2011 - 15:52

La loi de 1990 permet au constructeur de proroger le délai de réalisation des travaux dans 2 cas : en cas de force majeure ; en cas d'intempéries. Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Le délai de réalisation des travaux pourra être prolongé en cas de force majeure.  La notion d'intempérie est considérée comme les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécuritédes travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. Enfin, la durée de construction peut également être prorogée : de la durée des interruptions de chantier imputables au maître de l'ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiements : de la durée des travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservée l'exécution ainsi que des retards apportés dans leur exécution.

QUELLES SONT LES CAUSES LEGITIMES DE RETARD ?

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