QU'EST-CE QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE ? ET QUELLES SONT LES CONDITIONS SUSPENSIVES DU CONTRAT ?
le 06/07/2011 - 14:36
Le contrat ne pourra recevoir d'exécution que si les conditions suspensives se réalisent dans un certain délai, fixé au contrat, c'est à dire que l'exécution du contrat dépendra de la réalisation de certains événements, futurs et incertains lors de la signature du contrat. Celui-ci est habituellement passé sous condition de la réalisation de 5 événements : acquisition du terrain par le maître de l'ouvrage ; obtention du ou des prêts par le maître de l'ouvrage ; obtention du permis de construire : obtention de l'assurance dommages-ouvrage : obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenu.
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