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QUELLES SONT LES GARANTIES DUES PAR LE CONSTRUCTEUR APRES LA RECEPTION ?

le 09/11/2011 - 15:53

La signature d'un procès-verbale de réception constitue le point de départ des garanties du constructeur. Il existe trois types de garanties : la garantie de parfait achèvement : c'est une garantie du constructeur qui couvre les désordres réservés à la réception et tous les désordres qui apparaissent dans l'année suivant la réception. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. La garantie biennale : d'une durée de 2 années suivant la réception, elle garantie le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de la maison, comme par exemple le fonctionnement d'une chaudière, d'une douche, etc. La garantie décennale : le constructeur est responsable pendant 10 ans à partir de la réception de votre maison des désordres de nature décennale.

QUELLES SONT LES GARANTIES DUES PAR LE CONSTRUCTEUR APRES LA RECEPTION ?

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