Dans le contrat de construction avec fourniture de plan, l'échelonnement des paiements est encadré par la loi. Le prix est payé au fur et à mersure de l'achèvement des travaux à hauteur de : 15% à l'ouverture du chantier ; 25% à l'achèvement des fondations ; 40% à l'achèvement des murs ; 60% à la mise hors d'eau ; 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air : 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde est payé suivant des conditions fixées règlementairement.